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Les droits d’auteur

Oct 11, 2022

LA CESSION DES DROITS D’AUTEURS

Abordons ensemble un sujet certes connu mais souvent incompris : les droits d’auteur et leur cession.

Le sujet étant un brin technique, ce billet sera probablement un peu plus long et complexe que mes habituelles publications. Relevons tout de même nos manches, car il s’agit d’une question indispensable à la protection non seulement des œuvres, mais aussi de leur créateur et de son commanditaire. 

 

BIEN COMPRENDRE LES DROITS D’AUTEUR 

En droit, le code de la propriété intellectuelle stipule que toute personne ayant créée une œuvre originale est immédiatement désignée comme l’auteur de l’œuvre en question. Ce statut d’auteur s’accompagne automatiquement de l’obtention des droits moraux et des droits d’exploitation de l’œuvre.  

La distinction est importante, car les droits moraux ne peuvent en aucun cas être cédés, au contraire des droits d’exploitation. Le code de la propriété intellectuelle les définit en effet comme perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Les droits moraux comprennent :

  • Le droit de divulgation : soit la possibilité de rendre l’œuvre publique et exploitable ;
  • Le droit au respect du nom : l’auteur peut choisir de signer son œuvre et exiger d’être cité à chaque utilisation de l’œuvre ;
  • Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer aux atteintes portés à l’intégrité de l’œuvre (modification, colorisation, détournement, ajouts d’autres éléments non-désirés, etc…) ;
  • Le droit de retrait ou de repentir : Extrêmement rarissime dans le cas où les droits d’exploitation ont été cédés, l’auteur a toutefois la possibilité de revenir sur sa décision et retirer son œuvre de l’espace public. Cela s’accompagne d’une indemnisation de l’auteur envers le cessionnaire pour préjudice infligé.

Les droits d’exploitation quant à eux, peuvent être cédés de l’auteur vers le commanditaire de l’œuvre. C’est d’ailleurs cette passation de droits qui justifie la rémunération.

En somme, si vous êtes une entreprise et que vous engagez un(e) graphiste pour dessiner un nouveau logotype, vous n’achetez pas le logo mais vous payez le droit d’utiliser la production intellectuelle de l’auteur. Les droits d’exploitation, parfois appelés droits patrimoniaux, comprennent :

  • Le droit de représentation : qui correspond au droit de diffuser l’œuvre ;
  • Le droit de reproduction : le droit de reproduire l’œuvre sur n’importe quel support pour participer à la diffusion ;
  • Le droit d’adaptation : le droit d’adapter l’œuvre selon le support choisi.

Ce qu’il faut retenir :

POURQUOI LA CESSION DES DROITS EST-ELLE SI IMPORTANTE ?

Qu’il s’agisse d’un logo, d’une carte de visite, d’un flyer, ou toute autre production issue de mon savoir-faire et de mon esprit (et quel que soit le support), je suis l’autrice de l’œuvre et par conséquent, les droits moraux relatifs à l’œuvre m’appartiennent. Pour ce qui est des droits d’exploitation, ils peuvent être, tous ou en partie, transmis à mon client via un contrat de cession des droits.

Par ce contrat, le client et moi-même nous accordons sur quels droits sont cédés, et dans quelles limites ? Un tel contrat est indispensable au bon fonctionnement d’une collaboration entre mon client et moi, non seulement car il me protège des abus de propriété intellectuelle, mais aussi pour protéger mon client. En effet, un contrat de cession des droits bien rédigé permet également au client de se défendre si l’auteur ne respecte pas sa part du contrat (par exemple en décidant subitement de retirer l’œuvre de l’espace public), et le cas échéant d’exiger une compensation financière. Logique, puisque le client paye justement pour avoir le droit d’utiliser l’œuvre selon les cadres fixés par le contrat de cession des droits !

Prenons un exemple concret selon lequel le commanditaire se voit céder les droits d’utiliser pendant 10 ans un logo que j’ai dessiné pour sa carte de visite :

-Si il souhaite durant cette période décliner ce même logo sur un t-shirt par exemple, le client doit m’en informer et définir un nouveau contrat de cession, car chaque utilisation se paie.

-Si en revanche, je souhaite après 5 ans retirer ce logo des cartes de visite sans raison valable, le commanditaire peut utiliser le contrat pour prouver que les droits d’exploitation lui appartiennent toujours, et contrer ma demande.

    Ce qu’il faut retenir :

    QU’EST-CE QU’UN BON CONTRAT DE CESSION ?

    Pour qu’un contrat de cession de droits soit valable, celui-ci doit être rédigé de manière précise. Des termes comme « cession illimitée » ou « toute utilisation possible » sont à bannir de tout contrat de cession. Il faut délimiter dans le temps et lister une par une toutes les utilisations autorisées, faute de quoi le contrat n’est pas assez précis, et devient par conséquent caduque. Rappelons-le, un client ne rémunère pas un artiste pour devenir propriétaire de sa création, mais uniquement pour s’offrir le droit d’utiliser ladite création. Par conséquent, les utilisations en question doivent être définies de la façon la plus claire et exhaustive possible.

    Ainsi, un bon contrat de cession des droits devra obligatoirement définir :

    • La nature des droits cédés : la diffusion ? La reproduction ? L’adaptation ?
    • Le domaine d’exploitation : de quelle œuvre parlons nous (logo, site web, flyer)? Pour quels supports ? Dans quelle zone géographique et durant combien de temps l’œuvre peut-elle être diffusée ?

    Imaginons que vous m’engagiez en tant que graphiste pour réaliser une brochure publicitaire. Le contrat de cession devra par exemple préciser que la brochure pourra être diffusée dans toute l’Europe, pendant 5 ans. Seulement, vous comptez participer à un salon prochainement, et vous voudrez donc adapter la brochure pour devenir un kakemono à déployer sur votre stand. Le contrat de cession devra donc préciser que le droit d’adapter la brochure vous est également transmis, faute de quoi, la rédaction d’un nouveau contrat de cession sera nécessaire.

    Ce qu’il faut retenir :

    COMBIEN COÛTENT LES DROITS D’AUTEUR ET LEUR CESSION ?

    Évidemment, pour qu’un contrat soit profitable aux deux parties, il ne doit pas seulement être clair. Il doit aussi être juste. Et pour s’en assurer, la question de la tarification doit être soulevée.

    Chaque auteur étant totalement libre de fixer le prix de cession de ses droits, il n’existe pas de tarification de référence. Le prix est donc fixé par le marché, mais puisque la question des droits d’auteurs est souvent méconnue, incomprise voire paresseusement ignorée, nombre de professionnels facturent « à l’aveugle ». Ce qui ne manque pas de créer des abus et de totalement déséquilibrer le marché.

    Seul le Journal Officiel de la République Française du 2 mai 1987, toujours en vigueur aujourd’hui, définit un plancher minimal clair et précis (via un système de coefficient basé sur la diffusion de l’œuvre). Si des prix plus bas que ceux imposés dans ce texte législatif sont appliqués, le contrat peut être déclaré caduque par un juge. Seulement, à l’époque, nous étions bien loin d’imaginer toutes les nouvelles applications du graphisme (Powerpoint, vidéo, sites internet, etc.) et le barème ne semble plus être aussi pertinent qu’en 87…

    Plusieurs méthodes de calcul sont toutefois possibles. Si le travail du graphiste est par exemple de créer un objet commercialisable, un pourcentage sur les recettes de vente peut s’appliquer. Dans le cas d’une création de logo ou d’une publicité, le plus commun est d’appliquer un tarif au forfait s’étalant sur toute la durée d’exploitation. Enfin, certains graphistes choisissent tout simplement de réserver un pourcentage du prix total de la prestation aux droits d’auteur, qui varie selon le nombre d’utilisations/adaptations de l’œuvre ou sa zone de diffusion.

    Faute de véritable référentiel applicable à toutes les situations, chaque graphiste applique sa propre méthode de facturation des droits d’auteur. Comme tout bon contrat, celui-ci doit donc se négocier entre les deux parties et s’adapter à leurs moyens. Une multinationale n’a pas les mêmes objectifs et moyens qu’une micro-entreprise locale et en tant que prestataire, je dois être capable de m’adapter à vos situations respectives !

    Une fois le contrat approuvé et signé, les deux parties peuvent évoluer dans un cadre légal précis, qui les protège de tout abus d’un côté comme de l’autre. Une base saine et limpide indispensable à une collaboration efficace !

    Ce qu’il faut retenir :